Les échéances approchent pour la facture électronique

Si ce n’est déjà en cours, les entreprises assujetties à la TVA vont avoir à se préparer à la facture électronique dans leurs flux B-to-B et au e-reporting, avec une première échéance en juillet 2024. Fini les fichiers Excel et les PDF ou encore les envois de factures papier. La facture devra être désormais traduite en langage informatique et transiter par une plateforme de dématérialisation publique ou privée avant d’arriver à son destinataire, selon une ordonnance du 15 septembre 2021 faisant suite à la loi de finances de 2020.

Choisir une plateforme de dématérialisation

L’entrée en vigueur de cette réforme se déroule en plusieurs temps, mais elle impose dès le 1^er juillet 2024 à toute entreprise d’avoir choisi une plateforme de dématérialisation (à défaut, la plateforme publique) pour pouvoir réceptionner les factures émises par les grandes entreprises concernées par l’obligation d’émission dès cette date.

L’obligation d’émission de factures électroniques interviendra ensuite au 1^er janvier 2025 pour les ETI et au 1^er janvier 2026 pour les PME et TPE (dont les agriculteurs). Cette réforme est mue par plusieurs objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, renforcer la compétitivité des entreprises par la diminution des délais de paiements et accéder à une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Des factures à valider par l’agriculteur

Une particularité comme l’autofacturation par les coopératives agricoles des achats à leurs agriculteurs adhérents pourra être maintenue. Mais la plateforme de dématérialisation choisie par la coopérative devra envoyer la facture à la plateforme de l’agriculteur pour validation (ou refus) par celui-ci. « Et il ne sera plus possible sur une même facture de déduire la vente de fournitures à l’agriculteur ; il va falloir émettre des factures distinctes », souligne Thierry Hardion, vice-président de l’association SDDS (lire encadré). Pour sa part, l’e-reporting concerne les ventes à des opérateurs à l’international ou aux particuliers. « Une déclaration de ces ventes sera à faire tous les dix jours ou tous les mois selon le régime TVA. C’est aussi à organiser car c’est un très gros travail », ajoute Thierry Hardion.

Quant au choix de la plateforme de dématérialisation, « il va dépendre de la situation actuelle des entreprises et de leurs besoins », précise Marie Beuret, déléguée générale d’AgroEDI Europe, association créée en 1992 par La Coopération agricole, InVivo et l’ANR, et qui réunit les acteurs intéressés par le numérique et l’échange informatisé de données dans l’amont alimentaire. Le portail public de facturation (PPF) sera gratuit alors que les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), c’est-à-dire privées, devraient proposer un service payant et pourraient aller plus loin dans la gestion des données, notamment pour aider au e-reporting. Ces dernières doivent être répertoriées par l’État et recevront leur immatriculation complète à partir de décembre 2024. Une cinquantaine étaient candidates fin juin ; les sélectionnées devant être connues cet été.

Des guides pratiques dès 2024

Cependant, le choix de la plateforme pourrait être dicté par la norme de langage utilisée pour l’échange électronique des données. En effet, le portail public conservera des grands principes de Chorus Pro, plateforme des marchés publics pour lesquels la facture électronique est déjà obligatoire, et va en gérer les trois formats de langage actuels. Or, le format Edifact, langage de référence en supply chain, notamment dans la filière agricole, n’en fait pas partie. « Si une coopérative ou un négoce qui travaille déjà avec ce format souhaite poursuivre avec ce dernier, il va falloir alors passer par une plateforme privée qui a adopté ce langage à condition que le partenaire commercial ait lui aussi fait le choix d’une plateforme privée. Ou alors demander à un opérateur en amont de traduire », explique Marie Beuret.

AgroEDI Europe va d’ailleurs éditer, début 2024, des guides pratiques pour s’adapter aux langages de la plateforme publique ; un guide existe déjà sur le format Edifact, AgroEDI travaillant depuis vingt ans sur la facture électronique. De son côté, La Coopération agricole a édité sur le sujet de la facture électronique une circulaire régulièrement mise à jour et a sensibilisé, lors des réunions régionales ou autres, les coopératives sur l’urgence de préparer ce passage à la facturation électronique et de procéder dès aujourd’hui à un audit de leurs flux de transaction, de facturation et de leurs outils de facturation et logiciels.